Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992
Article 12 de la Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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L'article 12 de la loi du 8 décembre 1992 le prévoit notamment en stipulant que: « Lorsque les données à caractère personnel sont collectées à des fins de direct marketing, la personne concernée peut s'opposer, gratuitement et sans aucune justification, au traitement projeté de données à caractère personnel la concernant. » […] L& […] #8217;article 9, § 2
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