Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992
Article 25 de la Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament.
Chronologie des versions de l'article
Version11/12/1992
Entrée en vigueur le 11 décembre 1992
Le chapitre IV du titre III du livre V du code de la santé publique est abrogé.
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