Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 11 décembre 1992 |
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Dernière modification : | 11 décembre 1992 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code général des impôts, CGI. |
Directives transposées : |
communications électroniques (Moniteur belge du 18 juillet 2016, p. 44717, ci-après la « loi du 29 mai 2016 »). […] du 29 mai 2016 a modifié, notamment, la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (Moniteur belge du 20 juin 2005, p. 28070, ci-après la « loi du 13 juin 2005 »), le code d'instruction criminelle et la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité (Moniteur belge du 18 décembre 1998, p. 40312, ci-après la « loi du 30 novembre 1998 »). […]