Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993
Article 1 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Entrée en vigueur le
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Article 56-1-2 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022 Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - art. 3 Dans les cas prévus aux articles 561 et 5611, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l'article 561 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l'article 5611, […]
Lire la suite…Loi n° 2019222 du 23 mars 2019 de programmation 20182022 et de réforme pour la justice ........... 14 Article 49 .......................................................................................................................................... 14 Article 561 Version en vigueur du 25 mars 2019 au 01 janvier 2020 ........................................... 14 g. […] L'article 561 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions ou visites domiciliaires effectuées, sur le fondement d'autres codes ou de lois spéciales, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023, M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une…
[…] Article 1er. – Le premier alinéa de l'article 702-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, et la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 703 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, sont contraires à la Constitution.
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Livre II : Des juridictions de jugement (Articles 231 à 566) Titre III : Du jugement des contraventions (Articles 521 à 549) Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police (Articles 534 à 543) Article 536 Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005 Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 à 426 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 427 à 457 relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 ; par les articles 458 […] deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, […]
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