Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993
Article 3 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Entrée en vigueur le
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deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an » ; […]
Lire la suite…156 et du troisième alinéa de l'article 173, sous réserve qu'elles ne soient pas irrecevables en application des articles 823 et 1731. […] d'égalité par l'article 3-IV de la loi : 9. […] que, pour le surplus et sous cette réserve, l'article 230 42 ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 27. […] Code de procédure pénale Article préliminaire Article 170 Article 171 Article 173 Article 173-1 Article 174 Article 175 Article 179 Article 181 Article 183 Article 184 Article 206 Article 217 Article 269-1 Article 305-1 D. Application des dispositions contestées et d'autres dispositions 1.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 93-326 DC du 11 août 1993, Loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale
[…] Bernard Dussaut, Albert Pen et Rodolphe Désiré, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale ; […] le dernier alinéa du IV de l'article 3 ;
Lire la suite…- Garde à vue·
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Livre II : Des juridictions de jugement (Articles 231 à 566) Titre III : Du jugement des contraventions (Articles 521 à 549) Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police (Articles 534 à 543) Article 536 Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005 Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 à 426 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 427 à 457 relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 ; par les articles 458 […] deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, […]
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