Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993
Article 23 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2006, 00-20.493, Publié au bulletin
Rejet
[…] ALORS QU'il résulte de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction issue de la loi, n° 93-2 du 4 janvier 1993, que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commises par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité ; que l'exposante faisait valoir par application de l'article 65 la prescription de l'action dès lors que la déclaration d'appel de l'exposante étant du 17 mars 1998, Madame X… n'avait fait aucun acte susceptible d'interrompre le cours de la prescription, laquelle était acquise le 17 juin 1998 ; […]
Lire la suite…- Article 6 § 1·
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Gérard Dériot attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des avocats à l'égard de l'interprétation faite par la jurisprudence des dispositions de l'article 138, alinéa 2-12º du code de procédure pénale. […] Au terme de ce texte, […] " lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le juge d'instruction doit saisir le Conseil de l'ordre qui statue comme il est dit à l'article 23 de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 ". […] Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le juge d'instruction doit saisir le conseil de l'ordre, […]
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