Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993
Article 27 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2000, 99-81.570, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 681, 682, 683, 102 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, article 8-II, III de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, des articles 82-1 et 1751 dans leur rédaction issue des articles 27 et 41 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 8-II, III de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, 198 et 593 du Code de procédure pénale :
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