Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993
Article 37 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1993
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
L'article 118 du même code est abrogé.
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