Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993

Article 52 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021, M. Alain P. [Infractions d’outrage et d’injure publique]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2021

[…] 23 mars 2019 - art. 71 (V) La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. […] Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. 11 - Article 65 Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 52 […]

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