Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993

Article 56 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Affiner votre recherche

Commentaires • 2

1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023, Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 janvier 2023

Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 du présent code sont applicables. […] Suivant chacun de ces trois articles, lorsque des réquisitions sont adressées à un avocat (article 56 1), à un journaliste ou une entreprise de presse (article 56 2), un médecin, […]

2. Dossier documentaire de la décision n°2022-1031 QPC du 19 janvier 2023, M. François P. [Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 janvier 2023

Article 56-1 du code de procédure pénale a. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).