Article 68 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le procureur général ». (…) XI. ― A la fin de la première phrase du deuxième alinéa des articles 695-28 et 696-11 et à la fin du troisième alinéa des articles 695-34 et 696-19 du même code, […] padding: 0;}--> Sous-section 3 : De la détention provisoire - Article 148-6 Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 68 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1. […]

Sous-section 3 : De la détention provisoire - Article 148-6 Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 68 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1. […]