Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993

Article 71 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Dossier Documentaire - Décision N°2023-1064 Qpc Du 6 Octobre 2023, Association Des Avocats Pénalistes [conditions D’exécution Des Mesures De Garde À Vue] · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230) Titre III : Des juridictions d'instruction (Articles 79 à 230) Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré (Articles 79 à 190) Section 10 : Des nullités de l'information (Articles 170 à 174) Article 171 [Version en vigueur du 01 mars 1993 au 02 septembre 1993] Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 71 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 Il y a nullité en cas de violation des dispositions des articles 18, 211, 51, 52, […]

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