Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993
Article 85 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 mars 2018
Royaume-Uni, 23 février 1994, § 24, série A n°282-A). 85. […] Ainsi, dans l'affaire R. c. […] Considérant qu'en application de l'article 85 du code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent ; […]
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[…] 2° De l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ; […] Les dispositions du présent article ne sont applicables devant les juridictions criminelles qu'une fois terminée l'instruction à l'audience mentionnée à l'article 346 du code de procédure pénale. 6 3. […] Code de procédure pénale Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Chapitre VI : Des débats Section 3 : De la production et de la discussion des preuves - Article 346 Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993 Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 85 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er octobre 1994 Une fois l'instruction à l'audience terminée la partie civile ou son avocat est entendu. […]
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