Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993
Article 105 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1998, 98-83.621, Inédit
Rejet
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 105 dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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