Article 117 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

[…] Vu la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 ; […] Considérant, en premier lieu, que l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 qui protège l'usage professionnel du titre de psychologue n'interdit pas à un médecin de faire usage du titre de psychologue dès lors qu'il est titulaire d'un diplôme, certificat ou titre figurant sur la liste fixée par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent ou y a été autorisé sur le fondement des dispositions du II du même article 44 ; que les dispositions du 7° de l'article R. 117 nouveau telles qu'elles résultent de l'article 6 du décret attaqué ont pu ainsi, sans méconnaître aucune disposition législative, […]