Article 139 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

Conseil Constitutionnel · 31 janvier 2019

[…] après audition du prévenu, son avocat ayant été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer cette mesure dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138 et 139. […] Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le- champ. 2 Article 25 : Les articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale sont remplacés par les articles 393 à 397-6 rédigées ainsi qu'il suit : (…) 3 - Art. 203 : - Au troisième alinéa de l'article 394 du même code, les mots : « , 139, premier et deuxième alinéa, […]

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