Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993
Article 173 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
« Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition. » II. - Le premier alinéa de l'article 89-1 est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article 173-1 ». […]
Lire la suite…Code de procédure pénale - Article 131 Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 173 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi interprétative du 4 janvier 1993, 96, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
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2. CEDH, Cour (deuxième section), TURQUIN c. FRANCE, 24 janvier 2002, 43467/98
[…] La chambre d'accusation décide si l'annulation doit être limitée à l'acte vicié ou s'étendre à tout partie de la procédure ultérieure (...). La chambre d'accusation est saisie et statue ainsi qu'il est dit à l'article précedent.” Article 173 (issu de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993) “S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre d'accusation aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties (...)” Article 353
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Elle a relevé à cet égard que les particuliers n'ont qu'un accès restreint à la Cour de justice : les recours en manquement (prévus initialement par les articles 169 et 170 du Traité instituant la Communauté européenne) leur sont fermés, leur droit d'engager un recours en annulation ou un recours en carence (prévus initialement par les articles 173 et 175 du traité précité) est limité, comme, par conséquent, la possibilité pour eux de soulever l'exception d'illégalité (prévue initialement par l'article 184 du traité précité), […]
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