Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993
Article 180 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 juin 2021
III. - Dans les articles 118 et 293, […] 323, 394 et 713-4, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots « l'avocat ». […] Les modalités d'application du présent article, en ce qui concerne notamment l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire sont déterminées en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat. - Article 139 Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 180 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction qui peut être prise en tout état de l'instruction. […] Les articles 141-4 et 141-5 sont applicables ; […]
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- Article 12 de la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 V. - Le dernier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, […] ainsi que celles de l'article […] à un supplément d'information ; l'article 463 est applicable. […] - Article 139 Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 180 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction qui peut être prise en tout état de l'instruction.
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