Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993
Article 184 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 2010, 09-84.989, Inédit
Rejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 176, 184 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ;
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