Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993
Article 185 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1993, 93-83.430, Inédit
Rejet
[…] Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation du principe général du double degré du juridiction, ensemble des articles 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 137, 137-1, 145-1, 185, 186, 207 et 593 du Code de procédure pénale ;
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