Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993
Article 203 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 janvier 2019
Version issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, art. 203 et 224 5 c. […] art. 128 et 197 ............................................................................................................................ 6 d. […] Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le- champ. 2 Article 25 : Les articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale sont remplacés par les articles 393 à 397-6 rédigées ainsi qu'il suit : (…) 3 - Art. 203 : - Au troisième alinéa de l'article 394 du même code, les mots : « , 139, premier et deuxième alinéa, […]
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Version issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, art. 203 et 224 6 - Article 394 ..................................................................................................................................................... 6 - Article 203 de la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 ............................................................................................. 6 - Article 224 de la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 ............................................................................................. 6 c. […] Version issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, […]
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