Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993
Article 219 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 février 2019
[…] 3 - Article D. 50 ........................................................................................................................................ 3 - Article R. 57-8-7 ................................................................................................................................. 4 C. […] Code de procédure pénale Partie législative Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire - Article 714 Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 219 […]
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Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celuici n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour de sa saisine 4 Article 6 : Il est inséré après l'article 1484 du code de procédure pénale un article 1485 rédigé ainsi qu'il suit : (...) 5 Article 55 : II. […] Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire Article 714 Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 219 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 Les personnes mise en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt. […]
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