Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993
Article 224 de la Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Entrée en vigueur le
Commentaires • 7
- Article 397 Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 224 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisième alinéa, le président constate l'identité du prévenu, son avocat ayant été avisé. […]
Lire la suite…Titre II : Du jugement des délits Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel Paragraphe 3 : De la convocation par procèsverbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée Article 397 Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 224 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993 Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisième alinéa, le président constate l'identité du prévenu, son avocat ayant été avisé. […] Paragraphe 4 : De la discussion par les parties Article 458 Le procureur de la République prend, […]
Lire la suite…
Version issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, art. 203 et 224 6 - Article 394 ..................................................................................................................................................... 6 - Article 203 de la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 ............................................................................................. 6 - Article 224 de la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 ............................................................................................. 6 c. […] Version issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, […]
Lire la suite…