Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

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[…] Maître N O, en ses observations pour l'accusé Q-R S, Le Ministère Public, Après en avoir délibéré conformément à la loi Attendu que Q-R S a été condamné par arrêt de la cour d'assises de céans en date de ce jour, la Cour et le jury l'ayant déclaré coupable d'avoir : — à Déville-Lès-XXX, le 26 février 2004, frauduleusement soustrait divers biens au préjudice de P B, avec cette circonstance que les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis de violences ayant entraîné la mort.

Infirmation partielle — 

[…] Attendu que s'agissant du préjudice subi par l'intérêt collectif de la profession représenté en l'espèce par le Syndicat CFDT Commerce, il convient de réduire l'indemnisation allouée à la somme de 3.000 euros ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties civiles l'intégralité des frais qu'elles ont engagés ; qu'il convient de leur allouer à chacune la somme de 400 euros à hauteur d'appel ; Attendu que depuis la loi N°93-2 du 4 janvier 1993, il n'y a plus lieu à condamnation aux dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, contradictoirement

Confirmation — 

[…] Attendu que les faits auraient fait suite au refus du prévenu de surcharger le véhicule du plaignant, dans un entrepôt de matériaux ; que pour le surplus la Cour se rapporte à l'exposé des faits effectué par le premier juge, dont elle adopte les motifs ; que le tribunal a suffisamment sanctionné les faits reprochés et a décidé des mesures civiles adaptées ; qu'il n'y a pas lieu à condamner le prévenu aux dépens de l'instance civile en raison de l'abrogation de l'article 475 du Code de procédure civile par la loi n°93-2 du 4 janvier 1993, ni à faire application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ;