Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 mars 1993 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
Codes visés : | Code de la route, Code de l'organisation judiciaire et 6 autres |
Commentaires • 209
Considérant que, selon les requérants, en allongeant la durée de la prescription pour certains délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, les dispositions de l'article 653 portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi et la justice ; qu'ils font valoir en particulier que la courte prescription prévue par l'article 65 de cette même loi constitue l'une des garanties essentielles de la liberté de la presse ; 3. […] Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ; […]
A. – L'examen du grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi 1. – La jurisprudence constitutionnel e * Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». […] Selon la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, […]
Décisions • 218
1. Cour d'appel de Rouen, 11 janvier 2006
—
[…] Maître N O, en ses observations pour l'accusé Q-R S, Le Ministère Public, Après en avoir délibéré conformément à la loi Attendu que Q-R S a été condamné par arrêt de la cour d'assises de céans en date de ce jour, la Cour et le jury l'ayant déclaré coupable d'avoir : — à Déville-Lès-XXX, le 26 février 2004, frauduleusement soustrait divers biens au préjudice de P B, avec cette circonstance que les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis de violences ayant entraîné la mort.
2. Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 11 mai 2006, n° 04/01370
Infirmation partielle —
[…] Attendu que s'agissant du préjudice subi par l'intérêt collectif de la profession représenté en l'espèce par le Syndicat CFDT Commerce, il convient de réduire l'indemnisation allouée à la somme de 3.000 euros ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties civiles l'intégralité des frais qu'elles ont engagés ; qu'il convient de leur allouer à chacune la somme de 400 euros à hauteur d'appel ; Attendu que depuis la loi N°93-2 du 4 janvier 1993, il n'y a plus lieu à condamnation aux dépens ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, contradictoirement
3. Cour d'appel d'Amiens, 9 janvier 2009, n° 08/00975
Confirmation —
[…] Attendu que les faits auraient fait suite au refus du prévenu de surcharger le véhicule du plaignant, dans un entrepôt de matériaux ; que pour le surplus la Cour se rapporte à l'exposé des faits effectué par le premier juge, dont elle adopte les motifs ; que le tribunal a suffisamment sanctionné les faits reprochés et a décidé des mesures civiles adaptées ; qu'il n'y a pas lieu à condamner le prévenu aux dépens de l'instance civile en raison de l'abrogation de l'article 475 du Code de procédure civile par la loi n°93-2 du 4 janvier 1993, ni à faire application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article 151 du Code civil
- Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 13 janvier 2022, n° 20/03116
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 15 février 2013, n° 2012/11487
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 2 novembre 2020, n° 20/08982
- Article 1313 du Code civil
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 27 janvier 2023, n° 466835
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A été publiée la Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (NOR : IOMX2326246L) que voici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049309567 Voici un décorticage de ce texte issu d'une proposition de loi déposée par les sénateurs François-No […] resize=513%2C385&ssl=1" alt="" width="513" height="385"> 3/ Création d'une peine de travail d'intérêt général en cas d'injure publique à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou de certains élus ainsi que d'une circonstance aggravante lorsque la victime de harcèlement est titulaire d'un mandat électif