Article 3 de la Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunicationsAbrogé

Les dispositions de la présente loi, à l'exception de ses articles 7-1 et 7-2, ne sont pas applicables aux organismes détenteurs de titres miniers de charbon, d'autres combustibles solides ou d'hydrocarbures liquides ou gazeux délivrés conformément aux dispositions du code minier. Toutefois, les conditions dans lesquelles l'exploitant doit respecter les principes de non-discrimination et de mise en concurrence de ses marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que les mesures d'information relatives à l'octroi de ces marchés, sont fixées par voie réglementaire.