Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992
Article 7-2 de la Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunicationsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Modifié par : Rapport - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article susmentionné : "Le président du tribunal administratif … peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence auxquelles sont soumis les contrats visés à l'article 7-2 de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Le juge ne peut statuer, avant la conclusion du contrat que dans les conditions définies ci-après.
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[…] Considérant que la convention de délégation du service public de desserte aérienne de la Corse n'est pas au nombre des contrats visés à l'article 7-2 de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ; que par suite le moyen soulevé par la SOCIETE AIR FRANCE, tiré de ce que la demande de la société Air Littoral aurait dû être présentée sur le fondement de l'article L. 551-2 du code de justice administrative, et non pas de l'article L. 551-1, doit être écarté ;
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3. CJCE, n° C-225/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 19 mai 1999
[…] 2 La directive 92/13, relative à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, prévoit, en son chapitre 2 (articles 3 à 7), un système d'attestation permettant aux entités adjudicatrices d'obtenir une attestation constatant l'application correcte par celles-ci des règles en matière de passation des marchés et, en son chapitre 4 (articles 9 à 11), un mécanisme de conciliation au niveau communautaire permettant le réglement à l'amiable des différends pouvant survenir entre les entreprises et les entités adjudicatrices.
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