Article 8 de la Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunicationsAbrogé

[…] les marchés étant entachés de nullité en raison d'un vice d'une particulière gravité affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ; la SNCF a méconnu en effet les obligations de publicité et de mise en concurrence qui s'imposaient à elle pour la conclusion de ces marchés ; l'attribution du lot O8 H était soumise à l'article 1 er de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 et au décret n° 93-990 du 3 août 1993 ; ces dispositions ont été méconnues, eu égard à la valeur totale cumulée des lots de l'ouvrage, […] Par une ordonnance du 8 février 2016, la clôture de l'instruction a été reportée au 1 er mars 2016.