Article 11 de la Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

[…] auraient été commises au regard de l'article 85 du traité de Rome, le juge délégué a violé les articles 11 et suivants du règlement susvisé ; qu'en tout état de cause, […] que les articles 13 et 14 du règlement 17-62 confèrent de leur côté une compétence exclusive à la Commission et donc aux autorités communautaires pour procéder aux recherches nécessaires pour établir l'existence d'infractions ; que l'article 56 bis de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 tel qu'il a été ajouté par la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 est donc contraire aux principes du droit communautaire et incompatible avec ce Traité, de telle sorte que par suite de la primauté du droit communautaire, […]