Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992
Article 2 de la Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruitAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
- les prescriptions relatives aux niveaux sonores admissibles, aux conditions d'utilisation, aux méthodes de mesure du bruit, au marquage des objets et dispositifs et aux modalités d'information du public ;
- les règles applicables à la fabrication, l'importation et la mise sur le marché ;
- les procédures d'homologation et de certification attestant leur conformité aux prescriptions relatives aux niveaux sonores admissibles ;
- les conditions de délivrance et de retrait par l'autorité administrative de l'agrément des organismes chargés de délivrer les homologations et certifications ;
- les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut vérifier ou faire vérifier par ces organismes, aux frais du détenteur, la conformité des objets et dispositifs aux prescriptions mentionnées au deuxième alinéa.
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C'est pourquoi, en application de l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 a fixé des prescriptions relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation. Cette nouvelle réglementation a établi clairement qu'il est interdit de fabriquer, mettre en vente ou utiliser sur la voie publique un échappement non homologué, conformément aux directives européennes régissant les dispositifs d'échappement des deux-roues à moteur.
Lire la suite…C'est pourquoi, en application de l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 a fixé des prescriptions relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation. Cette nouvelle réglementation a établi clairement qu'il est interdit de fabriquer, mettre en vente ou utiliser sur la voie publique un échappement non homologué, conformément aux directives européennes régissant les dispositifs d'échappement des deux-roues à moteur.
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[…] en application du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relative aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation. […] Le non-respect de cette obligation d'homologation est sanctionné par les articles L. 571-17 et L. 571-23 du code de l'environnement qui prévoient de fortes peines pouvant aller jusqu'à la saisie des matériels non conformes. L'article L. 48-5 du code de la santé publique fixe également les peines applicables dans le cas où les précautions appropriées pour limiter les bruits n'auront pas été prises par l'exploitant du chantier, […]
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