Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992
Article 4 de la Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruitAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1993
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Tout contrat tendant à transférer la propriété ou la jouissance d'un objet ou d'un dispositif non pourvu de l'homologation ou de la certification prévues par l'article 2 ou ne satisfaisant pas aux prescriptions établies en application de cet article est nul de plein droit.
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Décision • 1
1. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE FLAMENBAUM ET AUTRES c. FRANCE, 13 décembre 2012, 3675/04;23264/04
[…] A l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (nos 3675/04 et 23264/04) dirigées contre la République française et dont dix-huit ressortissants de cet État, M. […] Flamenbaum) et 21 juin 2004 (les autres requérants) en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). […] 4. […]
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