Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992
Article 13 de la Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruitAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s'y appliquent sont reportés dans les plans d'occupation des sols des communes concernées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de l'information des constructeurs et du classement des infrastructures en fonction du bruit.
Commentaires • 3
Ceux-ci devraient être désormais réalisés depuis le début de cette année, compte tenu des articles 1er et 2 notamment 11 du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995. Face à l'importance de cette pollution, […] avec intérêt, de la question concernant l'état d'avancement du recensement et le classement des infrastructures de transports terrestres réalisés en application du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995. […] Ce décret, pris en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, demande à l'Etat de publier un arrêté instituant le classement des infrastructures de transports terrestres en plusieurs catégories, […]
Lire la suite…Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur l'article 13 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Cet article 15 dispose en effet que, " dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant l'état des nuisances sonores résultant du transport routier et ferroviaire et les conditions de leur réduction ". A sa connaissance, ce rapport n'est toujours pas paru, malgré le terme fixé par la loi.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R.123-16 du code de l'urbanisme, […] le cas échéant, les moyens utiles à la mise en oeuvre des options définies au plan d'occupation des sols, en particulier en matière d'habitat pour respecter les objectifs de diversité de l'habitat tels qu'ils résultent de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 ; […] et dans lesquels existent des prescriptions d'isolement acoustique, déterminés en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 sur le bruit, devenu l'article L. 571-10 du code de l'environnement : « Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 1 décembre 2005, 04DA00302, inédit au recueil Lebon
[…] Ils soutiennent que le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; que, pour considérer que l'article UD2-II-4 du plan d'occupation des sols de la commune de Wasquehal ne manquait pas de base légale, le tribunal administratif s'est fondé sur une loi postérieure à l'approbation de ce plan ; que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que les articles R. 123-19 et R. 123-24 du code de l'urbanisme issus du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 n'étaient pas applicables lors de la délivrance du certificat d'urbanisme le 22 décembre 2000 ; que le certificat d'urbanisme qui leur a été délivré aurait dû le cas échéant mentionner une zone de bruit fondée sur un arrêté préfectoral pris en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, et non sur l'arrêté du
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L'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit prévoit : " Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. […]
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