Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992
Article 15 de la Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Ce rapport comportera une évaluation des travaux nécessaires à la résorption des points noirs et à la réduction de ces nuisances à un niveau sonore diurne moyen inférieur à soixante décibels. Il présentera, en outre, les différents modes de financement envisageables pour permettre la réalisation de ces travaux dans un délai de dix ans.
Commentaires • 6
Denis Jacquat demande a Mme le ministre de l'environnement de bien vouloir lui preciser si le rapport prevu a l'article 15 de la loi no 92-1444 du 31 decembre 1992 relative au bruit et etablissant l'etat des nuisances sonores resultant du transport routier et ferroviaire, ainsi que les conditions de leur reduction, a deja ete soumis au Parlement.Madame le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant le rapport prevu a l'article 15 de la loi no 92-1444 relative a la lutte contre le bruit.
Lire la suite…Michel Dessaint rappelle a Mme le ministre de l'environnement que l'article 15 de la loi no 92-1444 du 31 decembre 1992 relative a la lutte contre le bruit a fait obligation au Gouvernement de presenter au Parlement, dans un delai d'un an a compter de la publication de cette loi, un rapport etablissant l'etat des nuisances sonores resultant du transport routier et ferroviaire et les conditions de leur reduction. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX04485, Inédit au recueil Lebon
[…] – le plan en sa partie VI.2 pouvait renvoyer à la notion de point noir du bruit dès lors que l'article 15 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit y fait référence et que cette législation peut être prise en compte dans l'élaboration d'une carte de bruit ;
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, qui pose le cadre général de l'action des pouvoirs publics en matière de lutte contre les nuisances sonores, a pour objet de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation des bruits de nature à présenter des dangers, […] l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 25 mars 2008, après avoir rappelé les principes généraux et les dispositions particulières applicables aux différents types de bruit, prévoit, en son article 15, que le maire peut accorder, par arrêtés comprenant des conditions d'exercice relatives au bruit, des dérogations exceptionnelles, […]
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