Article 16 de la Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruitAbrogé

[…] Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 ; […] Considérant que la requête de la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE, qui a pour objet la défense et la promotion des activités aéronautiques commerciales, tend à l'annulation du décret n° 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi n° 921444 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit ; […] à la charge des exploitants d'aéronefs ou, à défaut, de leurs propriétaires, par l'article 16 de la même loi, pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores au voisinage des aérodromes, […]

[…] Vu 1°) sous le n° 153391 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 novembre 1993 et le 10 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DU TRANSPORT AERIEN, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité … ; la CHAMBRE SYNDICALE DU TRANSPORT AERIEN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 1993 du ministre de l'équipement, du transport et du tourisme, portant application de l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, relatif à la masse des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe d'atténuation des nuisances sonores ;