Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992
Article 18 de la Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1993
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Version21/09/2000
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000
La taxe instituée à l'article 16 est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
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