Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux ( …) peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) » ;

Rejet — 

[…] Elle soutient qu'elle est locataire du droit de chasse sur l'étang de Néravaud situé sur le territoire de la commune de Saint-Priest-la-Feuille ; que l'arrêté est applicable immédiatement et vise en réalité à interdire toute pratique de la chasse sur l'étang pour protéger des intérêts particuliers ; que l'arrêté vise des articles du code de la santé publique qui n'existent pas, ainsi que la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 qui est presque entièrement abrogée ; que le maire se fonde sur d'importantes nuisances sonores que subiraient les habitants de Néravaud ; qu'il s'agit d'éléments subjectifs qui constituent tout au plus des troubles normaux de voisinage ; que l'arrêté se confond totalement avec celui du même jour qui fixe une zone d'interdiction de la chasse ;