Article 3 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)

du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, notamment le b du 4 de son article 2 ; Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 C, 266 quinquies et 266 quinquies B ; Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 511-9, Décrète : - Article 1 Pour l'application du 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et du b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code […] Code des douanes ­ Article 265 C B. Évolution des dispositions contestées 1. […]