Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Article 27 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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1. [Focus] Réforme de la déclaration d'échange de biens à compter du 1er janvier 2022 : la DEB est morte, vive la (nouvelle) DEB !Accès limité
Pierre Pradeau - Olivier Galerneau Et Maxime Mahtout · Lexbase · 21 décembre 2021
Décision • 0
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