Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Article 36 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1993
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.
III. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.
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