Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Article 37 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1993
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. Les dispositions du présent article s'appliquent aux ventes et aux exportations réalisées à compter du 1er janvier 1993.
IV. Les dispositions du présent article s'appliquent aux ventes et aux exportations réalisées à compter du 1er janvier 1993.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Les modifications apportées ont donc constitué un simple aménagement du régime applicable, conduisant à étendre le « régime des ventes internes » des métaux et objets précieux « aux ventes réalisées dans un autre État membre de la Communauté 15 Article 37 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992. 16 Rapport n° 3095 (Assemblée nationale – IXe législature) de M. […] Elle a procédé à une réécriture complète des dispositions applicables : celles-ci sont désormais codifiées aux articles 150 VI à 150 VM du CGI24. […]
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