Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Article 43 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
I. à XI. Paragraphes modificateurs
XII. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 1993.
XII. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 1993.
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