Article 43 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

I. à XI. Paragraphes modificateurs
XII. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 1993.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
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1Dossier documentaire décision n° 2014-445 du 29 janvier 2015 - Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de consommation pour…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 janvier 2015

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