Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

Article 54 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1992

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

I. Paragraphe modificateur
II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1992.

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