Article 67 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)

[…] en raison de l'immeuble dont il est propriétaire, la loi du 31 décembre 1992 n'était pas entrée en vigueur, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 qui dispose : "Les lois et décrets seront obligatoires, à Paris, un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement", la loi du 31 décembre 1992 n'ayant été publiée au Journal officiel que le 5 janvier 1993, et aucune disposition de cette loi ne prévoyant que son article 67 entrerait en vigueur le 1 er janvier 1993. […]