Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992

Article 79 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1993

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 199 ter du code général des impôts sont applicables aux actionnaires des sociétés visées au 1° ter de l'article 208 du même code.

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