Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Article 81 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1993
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1993.
II. Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1993.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 23 mai 2006, n° 02361
Désistement
[…] que sans qu'il en ait été préalablement informé, des prélèvements ont été effectués sur ses traitements du mois de janvier 2001 au mois de février 2002 pour un montant de 16 223, 44€ ; que les dispositions des articles 81 et 98 de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1992 ont été ainsi méconnues ; qu'une phase de recouvrement amiable aurait du être engagée conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 29 septembre 1962 ; que ce comportement de l'administration lui a causé des préjudices ; qu'il n'a pu, […]
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M Nicolas Sarkozy rappelle a M le ministre du budget que l'article 96 de la loi de finances pour 1991 a prevu de reformer le regime fiscal des Sicomi (societes immobilieres pour le commerce et l'industrie), sur cinq ans, en excluant, […] cette reforme risquerait d'entrainer une chute de la production de credit-bail immobilier et donc de la realisation d'immeubles a usage professionnel. […] Reponse. - Afin de faciliter la reprise du marche de l'immobilier, l'article 81 de la loi no 92-1476 du 31 decembre 1992 retablit le regime fiscal de faveur des operations de credit-bail conclues avec des Sicomi pour les contrats portant sur les locaux a usage de bureau, neufs et vacants au 1er octobre 1992. […]
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