Article 83 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)

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Version01/01/1993
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Version31/12/1996

Entrée en vigueur le 31 décembre 1996

Modifié par : Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 52 () JORF 31 décembre 1996

I. Paragraphe modificateur
II. L'acquittement de la taxe forfaitaire prévue au III de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) par apposition d'un timbre fiscal sur la facture d'achat du matériel est autorisé pour l'année 1992.
III. 1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 47 du code du domaine de l'Etat, le recouvrement et le contentieux des redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, dues au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle des fréquences radioélectriques, sont assurés par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique."
2. Tout défaut ou retard de paiement des redevances visées au 1 est soumis à une majoration de 10 p. 100.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 1996
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Décisions20


1Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 2 mai 2011, 09PA04456, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007, […] qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 15 du même décret : « Le recouvrement et le contentieux des redevances prévues par le présent décret s'effectuent dans les conditions définies au III de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992). » ; que l'article 83 de cette loi énonce : " […] III. 1. […]

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2CJCE, n° C-109/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, CRT France International SA contre Directeur régional des impôts de Bourgogne, 4 février 1999

[…] 7 L'article 302 bis X du code général des impôts français, qui a codifié les dispositions de l'article 83 de la loi n_ 92-1476, du 31 décembre 1992, entrée en vigueur le 1er janvier 1993 (1), disposait (2) que:

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3Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 10 mai 2012, 11PA00601, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ; Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992, et notamment son article 83 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;

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