Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Article 95 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1993
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Dans la limite de 4 milliards de francs, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'annulation totale ou partielle de dettes du Cameroun, du Congo, de la Côte-d'Ivoire et du Gabon dans le cadre d'opérations de conversion de dettes en faveur du développement.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Fort-de-France, 22 octobre 2010, 04/00112
Confirmation
[…] pour la période comprise entre le 1er juillet 1993 et le 1er octobre 1993, des arrêts CHEVASSUS-MARCHE du 19 février 1998 et SODIPREM-ROGER ALBERT du 30 avril 1998, soulignant que la mise en oeuvre de l'octroi mer et de la taxe additionnelle durant la période faisant l'objet de la présente instance est contraire à l'ancien article 95 du Traité et que la violation des conditions de procédure notamment de notification au respect desquelles est soumis à peine d'inapplicabilité le nouveau régime de l'octroi de mer doit encore conduire à prononcer le remboursement de tout ou partie des sommes perçues en violation de ce texte. […]
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