Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Article 98 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Commentaires • 21
Il comporte au minimum les éléments suivants : (...) g) les éléments qui corroborent le lien visé (...) à l'article 93, paragraphe 1, point b) i) ". […] Il s'ensuit que l'article 2 de la décision du 8 octobre 2012 rejetant la demande de la société, était dépourvu de toute portée juridique. […] législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 (…)". […] X. et autres, n° 415694, v. aussi, ci-dessous, le n° 98)
Lire la suite…[…] Ce sont essentiellement des fonds de terre, des bâtiments, des lots de copropriété (Les dispositions de l'article L. 112-2 du CPC exéc. et de l'article L. 112-3 du CPC exéc., qui énumèrent les biens insaisissables, s'appliquent aux immeubles. Il convient d'y ajouter les dispositions de l'article L. 526-1 du C. com. relatives à l'habitation principale des professionnels rendue insaisissables par l'effet d'une déclaration. […] idArticle=LEGIARTI000006318775&cidTexte=LEGITEXT000006080747&dateTexte=20110627">loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificatives pour 1992, art. 98
Lire la suite…Décisions • 152
[…] Les titres de perceptions émis par l'ENIM visent l'article 98 de la loi 92 1476 du 31 décembre 1992 et l'article 192 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012. […]
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[…] Il résulte de la combinaison de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 98 de la loi du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 qui prévoit que « constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir» que l'ONIAM peut donc émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur.
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 7 novembre 2013, 12PA03858, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 susvisé relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz : « L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé (…) » ; […] Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente (…) » ; qu'en outre, aux termes de l'article 98 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, […]
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Le litige porte sur les rappels de traitement et d'indemnités perçus par Mme d J... pour absence de service fait et ce sujet n'est pas au nombre de ceux énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, […] ces ordres de recettes prenant alors le nom d'états exécutoires. L'article 98 de la loi de finance rectificative pour 19925 a fusionné les ordres de recettes et les états exécutoires en un seul acte exécutoire, […] W..., n°119985, aux Tables. 5 Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992. […]
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