Loi n° 93-980 du 4 août 1993
Article 6 de la Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Commentaires • 3
BANQUE DE FRANCE et le président DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA PAPETERIE DE VIC-LE-COMTE demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 novembre 2001 par laquelle le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la papeterie de Vic-le-Comte a, sur le fondement des dispositions de l& […] Piveteau, Commissaire du gouvernement ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à la BANQUE DE FRANCE, aux présidents des COMITES D'HYGIENE, […]
Lire la suite…[…] 2°) condamne la Banque de France à leur verser la somme de 10 000 F en application de l& […] dépens ; Article 1er : L'intervention du Syndicat des indépendants et chrétiens de la Banque de France est admise. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — recevoir les défendeurs en leurs demandes reconventionnelles et ordonner à la BANQUE DE FRANCE de communiquer à la Société A PRIME expert du Comité Central d'Entreprise régulièrement désigné pour une mission initiale les 13 et 14 décembre 2004 et pour une mission complémentaire le 23 juin 2005 conformément aux dispositions de l'article L.434-6 du Code du Travail les documents suivants :
Lire la suite…- Prime·
- Comités·
- Mission·
- Cabinet·
- Entreprise·
- Honoraires·
- Expert·
- Compte·
- Banque centrale européenne·
- Banque centrale
[…] Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 4 août 1993, codifié à l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : « La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat » ; qu'elle constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public qui, ayant principalement pour objet la mise en oeuvre de la politique monétaire, […]
Lire la suite…- A) droit applicable au personnel de la banque de France·
- 144-3 du code monétaire et financier·
- Capitaux, monnaie, banques·
- 236-9 du code du travail·
- Banque de France·
- Existence·
- Papeterie·
- Conditions de travail·
- Comités·
- Banque
3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 6 février 2007, 04PA00492, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 4 août 1993 susvisée : « La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat » ; qu'elle constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public qui, ayant principalement pour objet la mise en oeuvre de la politique monétaire, le bon fonctionnement des systèmes de compensation et de paiement et la stabilité du système bancaire, sont pour l'essentiel de nature administrative ; qu'elle n'a pas le caractère d'un établissement public mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres ;
Lire la suite…- Banque·
- Retraite·
- Statut du personnel·
- Justice administrative·
- Service·
- Règlement·
- Travail·
- Annulation·
- Réserve·
- Tribunaux administratifs
[…] 2°) de condamner la Banque de France au versement d'une somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l& […]
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