Loi n° 93-980 du 4 août 1993
Article 12 de la Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 1993
La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins six membres.
Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le Conseil général peut consentir des délégations de pouvoir au gouverneur de la Banque de France, qui peut les subdéléguer dans les conditions fixées par le Conseil.
Un censeur, ou son suppléant, nommés par le ministre chargé de l'économie et des finances, assiste aux séances du Conseil général. Il peut soumettre des propositions de décision à la délibération du Conseil.
Les décisions adoptées par le Conseil général sont définitives, à moins que le censeur ou son suppléant n'y ait fait opposition.
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[…] Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; […] Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son édiction ; que dès lors M. X ne peut utilement invoquer, par la voie de l'exception, le moyen tiré de ce que l'arrêté du Conseil général de la Banque de France en date du 10 septembre 1987 portant création du fichier bancaire des entreprises aurait été pris en méconnaissances des règles de quorum énoncées à l'article 12 de la loi du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et abrogeant la loi du 3 janvier 1973 ;
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2. Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 14 décembre 1998, 155768, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 93-980 du 4 août 1993 ; […] Considérant que la loi du 4 août 1993 a défini le nouveau statut de la Banque de France, en créant notamment le conseil de la politique monétaire ; qu'elle prévoit également pour l'administration de la Banque de France, un conseil général, qui comprend, selon son article 12, « les membres du conseil de la politique monétaire et un représentant élu des salariés, dont le mandat est de six ans » ; qu'aux termes de l'article 33 de la loi, « un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi. […]
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